Ententes de services de garde – Entreprise | Ministère de la Famille

Résilier une entente de services de garde avec un parent

Pour résilier une entente de services de garde avec un parent, il faut procéder de l’une des façons suivantes :

  • si le modèle du ministère de la Famille a été utilisé, remplir le formulaire de résiliation qui se trouve à la fin du formulaire Entente de services de garde subventionnés pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre, remis lors de la conclusion de l’entente, et le transmettre au parent;
  • si un autre type d’entente a été utilisé, transmettre au parent un avis écrit indiquant son intention de résilier l’entente de services de garde.

Le responsable d’un service de garde subventionné doit aussi remplir le formulaire Attestation des services de garde fournis et en transmettre une copie au parent. Dans le cas d’un service de garde en milieu familial subventionné, une copie doit également être transmise au bureau coordonnateur.

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