Ententes de services de garde – Entreprise | Ministère de la Famille

Conclure une entente de services de garde

Pour conclure une entente de services de garde, le responsable d’un service de garde subventionné doit

  1. remplir 2 exemplaires du formulaire Entente de services de garde subventionnés pour un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre et des ententes particulières, s'il y a lieu;
  2. faire remplir par le parent les cases du formulaire qui lui sont destinées;
  3. remettre au parent un exemplaire signé par les deux parties et en garder un.

Pour conclure une entente de services, le responsable d’un service de garde non subventionné ou d’un service de garde en milieu familial, subventionné ou non, doit rédiger une entente de services de garde comportant les renseignements requis, la signer et la faire signer par le parent. Cette entente doit respecter les dispositions du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Pour obtenir des informations complémentaires sur l’entente à rédiger, il est possible de consulter la publication Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de services de garde.

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