Programme-cadre Appui financier aux entreprises de pêche 2016-2019 : volet Protec-pêche | Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation

Demander la prise en charge des intérêts et le paiement de la prime d’assurance maritime dans le cadre du volet Protec-Pêche

Pour demander la prise en charge des intérêts et le paiement de la prime d’assurance maritime, les entreprises de pêche bénéficiant d’un prêt ou d’une garantie de prêt du ministre doivent

  • remplir le formulaire de demande d’aide financière reçu;
  • y joindre les documents requis (précisés dans le formulaire);
  • transmettre le tout à la direction régionale concernée du Ministère.

Pour demander la prise en charge des intérêts et le paiement de la prime d’assurance maritime couvrant l’année précédente, les autres entreprises de pêche doivent adresser une demande écrite à la direction régionale concernée du Ministère.

À la suite de la réception de la demande, la direction régionale transmet par écrit à l’entreprise la liste des documents nécessaires à l’analyse de la situation financière de l’entreprise, ainsi que la marche à suivre.

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