Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
Pour identifier le locataire du véhicule pris en infraction au moyen d’un radar photo ou d’un appareil de surveillance aux feux rouges :
- remplir le Formulaire de déclaration – Propriétaire identifiant le locataire;
- signer le formulaire et le faire signer par le locataire;
- joindre une copie lisible du contrat de location du véhicule automobile;
- transmettre le tout au Bureau des infractions et amendes de l'une des façons suivantes :
- par la poste;
- par télécopieur;
- par courriel.
Le Bureau fait ensuite parvenir un nouveau constat d'infraction au locataire identifié.
Note
En cas de refus du locataire de signer le formulaire, le propriétaire peut quand même le transmettre au Bureau et il doit en informer le locataire.
Le formulaire et la copie du contrat doivent être acheminés dans les 15 jours suivant l’émission du constat d’infraction.
