Radars photo et appareils de surveillance aux feux rouges – Entreprise | Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Contester un constat reçu à la suite d’une infraction détectée par un radar photo ou un appareil de surveillance aux feux rouges en tant qu’entreprise

Pour contester un constat reçu à la suite d’une infraction détectée par un radar photo ou un appareil de surveillance aux feux rouges,

  • remplir le coupon-réponse du constat d’infraction;
  • le transmettre par la poste au Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice.

Le Bureau transmet ensuite le dossier à la Cour du Québec pour audition.

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