Santé et sécurité du travail : protection personnelle facultative – Entreprise | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander ou modifier une protection personnelle relative à la santé et la sécurité du travail

Pour demander ou modifier une protection personnelle relative à la santé et la sécurité du travail,

  • l'employeur qui n'est pas inscrit à la Commission doit utiliser le service en ligne Demande d'inscription à la CNESST (il pourra s'inscrire et demander la protection personnelle en une seule démarche);
  • l'employeur qui est déjà inscrit à la Commission doit procéder de l'une des façons suivantes :
    • remplir et soumettre le formulaire électronique par l'intermédiaire du service en ligne Demande ou modification de protection personnelle, puis téléverser les documents requis ou les faire parvenir, par la poste ou par télécopieur, au Centre de cotisation de la Commission,
    • remplir le formulaire papier Demande ou modification de protection personnelle, y joindre les documents requis puis faire parvenir le tout, par la poste ou par télécopieur, au Centre de cotisation de la Commission.

Acceptation d'une demande
À la suite de l'acceptation d'une demande, la Commission expédie à l'employeur un Avis de cotisation sur lequel la prime relative à la protection est facturée.

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