Permis de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques et d’orthèses du pied | Ministère de la Santé et des Services sociaux

Renouveler un permis de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques et d’orthèses du pied

Pour renouveler un permis de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques et d’orthèses du pied, transmettre le formulaire de renouvellement reçu par le ministère de la Santé et des Services sociaux accompagné du paiement des frais.
 
Le formulaire de renouvellement est envoyé aux exploitants de laboratoire à la fin de l'été par le Ministère.

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