Permis de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques et d’orthèses du pied | Ministère de la Santé et des Services sociaux

Demander un permis de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques et d’orthèses du pied

Pour demander un permis de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques et d’orthèses du pied, il faut

  1. remplir le formulaire Demande de permis d’exploitation de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques ou d’orthèses du pied. Ce formulaire est disponible auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux.
  2. joindre au formulaire les documents requis ainsi que le paiement des frais applicables;
  3. transmettre le tout par courriel au Service des affaires institutionnelles du ministère de la Santé et des Services sociaux.

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