Permis de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques et d’orthèses du pied | Ministère de la Santé et des Services sociaux

Demander un permis de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques et d’orthèses du pied

Pour demander un permis de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques et d’orthèses du pied,

  1. remplir le formulaire Demande de permis d’exploitation de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques ou d’orthèses du pied;
  2. joindre les documents requis ainsi que le paiement des frais applicables;
  3. transmettre la demande par courriel au Service des affaires institutionnelles du ministère de la Santé et des Services sociaux.

  • Demande de permis d’exploitation de laboratoire d’orthèses orthopédiques, de prothèses orthopédiques ou d’orthèses du pied (Papier)
    Formulaire distribué par le ministère de la Santé et des Services sociaux

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