Recours à la Régie du logement | Régie du logement

Se désister de son recours ou conclure une entente

Pour se désister de son recours, le demandeur doit remplir le formulaire Désistement ou entente et

  • soit le faire parvenir à la Régie du logement si le désistement se fait avant l’audience;
  • soit le remettre au régisseur de la Régie si le désistement se fait lors de l’audience.

Pour conclure une entente, les parties doivent remplir le formulaire Désistement ou entente et

  • soit le faire parvenir à la Régie du logement si l’entente est conclue avant l’audience;
  • soit le remettre au régisseur de la Régie si l’entente est conclue lors de l’audience.

Le désistement ou l’entente ont pour effet de fermer le dossier. Par contre, dans le cas d’une entente, le demandeur peut requérir la suspension du dossier au moment où il remplit le formulaire Désistement ou entente. Ainsi, les procédures reprendront seulement si l’une ou l’autre des parties le demande par écrit. Il n'y a aucun délai pour reprendre les procédures.

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