Contestation ou exécution d’une décision de la Régie du logement | Régie du logement

Faire exécuter une décision de la Régie du logement

Pour faire exécuter une décision de la Régie du logement condamnant le défendeur à payer une somme d’argent, il faut préparer le bref d’exécution, faire émettre le bref et le faire exécuter par un huissier de justice, ou déposer une demande aux petites créances.

L’exécution forcée d’une décision peut être requise lorsqu’un défendeur refuse d’obtempérer à la décision ou que les négociations en vue de son exécution échouent.

Préparation du bref d’exécution
Pour préparer le bref, il faut se procurer auprès du greffe de la Cour du Québec du lieu où se trouve le logement, le formulaire d’exécution qui correspond au mode d’exécution choisi, le remplir et le rapporter au greffe avec les documents requis.

Émission du bref
Une fois la décision enregistrée et les vérifications effectuées, le greffier émet le bref d’exécution qui est un ordre formel de la Cour.

Exécution du bref
Pour faire exécuter le bref, il faut le confier à un huissier de justice.

Petites créances
Lorsque la décision à exécuter est du ressort des petites créances, c’est-à-dire qu’elle porte sur une demande dont le seul objet est la réclamation d’une somme d’argent de 15 000 $ ou moins, les étapes sont les mêmes que précédemment sauf que le demandeur peut :

  • s’adresser soit à un huissier soit à un avocat pour faire exécuter la décision;
  • réclamer au débiteur les frais versés au greffier ou à la personne désignée par le ministre et les honoraires des huissiers et des avocats.

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