Plainte pour contravention à la Charte de la langue française | Office québécois de la langue française

Se renseigner sur le dépôt d'une plainte pour contravention à la Charte de la langue française

Pour tout renseignement complémentaire sur le dépôt d'une plainte pour contravention à la Charte de la langue française, s'adresser à la Direction de la protection de la langue française de l'Office québécois de la langue française.

Il est aussi possible de consulter, dans son site Web, la section Respect des droits linguistiques et plaintes.

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