Plainte pour contravention à la Charte de la langue française | Office québécois de la langue française

Porter plainte pour contravention à la Charte de la langue française pour un motif représentant un intérêt personnel et direct du plaignant

Pour porter plainte pour contravention à la Charte de la langue française pour un motif représentant un intérêt personne et direct, utiliser le service en ligne Formulaire de plainte, fournir les renseignements requis, joindre les documents requis, s'il y a lieu, et transmettre le tout à la Direction de la protection de la langue française de l'Office québécois de la langue française  :

  • par courriel, en cliquant sur le bouton Envoyer par courriel du Formulaire de plainte;
  • par courrier;
  • par télécopieur.

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