Bail de logement | Régie du logement

Conclure un bail de logement

Pour conclure un bail de logement, remplir le formulaire approprié au type de location parmi les suivants :

  • Bail de logement;
  • Bail d’un logement à loyer modique;
  • Annexe 6 au bail : services offerts au locataire par le locateur (par exemple lorsque des services particuliers sont offerts à des personnes âgées ou handicapées);
  • Bail d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile;
  • Bail d’un logement dans une coopérative;
  • Bail dans un établissement d’enseignement;
  • Écrit obligatoire en cas de bail verbal.

Il est possible de se procurer les formulaires à la Régie du logement, aux Publications du Québec et à ses points de vente et dans certaines librairies et certains dépanneurs.

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire ou au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • par courrier recommandé;
  • en main propre;
  • par huissier;
  • par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

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