Application de la Charte de la langue française | Office québécois de la langue française

En savoir plus sur l'application de la Charte de la langue française

Pour tout renseignement complémentaire sur l'application de la Charte de la langue française, s'adresser à l'Office québécois de la langue française.

Il est aussi possible de consulter, dans son site Internet, la section Questions juridiques sur la Charte de la langue française.

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