Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche | Revenu Québec

Demander une décision anticipée favorable

Pour demander une décision anticipée favorable, la société doit envoyer sa demande, accompagnée des documents requis et des frais exigés, à Revenu Québec.

La décision doit être rendue à l’égard de chaque contrat de recherche.

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