Clientèle
Les entreprises et les institutions établies au Québec ainsi que les municipalités qui consomment des combustibles fossiles ou qui utilisent des procédés produisant des émissions fugitives de gaz à effet de serre.
Un regroupement de personnes morales ou de sociétés, liées solidairement entre elles par contrat et représentées par un requérant délégué, est admissible si son projet se déroule sur un site au Québec.
Restrictions
Une organisation n'est pas admissible si elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
- elle est un ministère ou un organisme du gouvernement provincial dont les opérations financières sont effectuées à même le fonds général;
- elle est un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral;
- elle est en litige avec Transition énergétique Québec ou a fait défaut dans ses obligations envers elle;
- elle est en situation de faillite;
- elle est inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Conditions
D’autres conditions s’appliquent. Elles se trouvent dans la publication Programme ÉcoPerformance : cadre normatif.
Projets admissibles
Les projets soumis doivent correspondre à l’un des types de projets suivants :
- études énergétiques, études de conversion et études de réduction des émissions fugitives de procédé;
- études préliminaires en intégration de procédés ou en forage de données;
- études d’intégration des procédés;
- études de forage de données;
- études d’approvisionnement en biomasse non admissibles dans le Programme de biomasse forestière résiduelle;
- toutes études jugées pertinentes.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles sont les suivantes :
- les honoraires des consultants externes;
- les honoraires et les frais de déplacement des spécialistes internes, jusqu’au maximum admissible et spécifié dans l’entente;
- les coûts de location d’équipements de mesurage.
Pour demander une aide financière dans le cadre du volet Analyse, il faut
- remplir le formulaire Demande d'aide financière;
- joindre au formulaire l’offre de services du consultant ou le formulaire Description de l’analyse dûment rempli;
- transmettre le tout, par courriel, à Transition énergétique Québec.
Note
Le requérant peut présenter l’offre de services du consultant plutôt que le formulaire Description de l’analyse si l’offre comporte les renseignements nécessaires à l’évaluation du projet d’analyse. Toutefois, si le requérant prévoit réclamer des dépenses internes, il doit remplir le formulaire Description de l’analyse.
L’aide financière accordée correspond au moins élevé des montants suivants :
| Étude préliminaire d’intégration de procédés |
75 % |
5 000 $
par site
|
5 000 $
par étude
|
| Analyse globale et autres analyses spécifiques |
50 % |
100 000 $
par site
|
300 000 $
par site
|
NoteLe montant de 5 000 $ par étude est inclus dans le maximum de 300 000 $ admissible par site.
Tous les livrables doivent être remis dans les 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente avec Transition énergétique Québec.
Les demandes d’aide financière dans le cadre du volet Analyse sont acceptées par ordre chronologique de réception.
Les documents requis sont les suivants :
- le plan de projet (un modèle de plan de projet est proposé par Transition énergétique Québec);
- le plan de surveillance (un modèle de plan de surveillance est proposé par Transition énergétique Québec);
- pour les entreprises de plus de 50 employés, une copie du certificat de francisation;
- pour les entreprises de plus de 100 employés, une copie du programme d’accès à l’égalité.
Selon la situation, les documents suivants peuvent aussi être requis :
- une procuration;
- une étude de faisabilité;
- un diagramme de procédés;
- un plan d’affaires;
- les états financiers vérifiés des 2 dernières années;
- tout autre document pertinent permettant d’appuyer la demande.
Note
Il est suggéré de transmettre les documents dans un fichier compressé (zip) afin d’éviter des inconvénients lors de la transmission électronique.
