Permis d'utilisation d'équipements pétroliers à risque élevé | Régie du bâtiment du Québec

Demander l'approbation d'un programme de contrôle de la qualité de la performance d'équipements pétroliers à risque élevé

Pour demander l'approbation d'un programme de contrôle de la qualité de la performance d'équipements pétroliers à risque élevé, il faut

  1. présenter une demande par écrit qui fournit les renseignements requis;
  2. joindre à la demande une copie du programme signé par le propriétaire de l'équipement pétrolier et le paiement des frais exigés;
  3. transmettre le tout au Service des équipements pétroliers de la Régie du bâtiment du Québec.

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