Plainte pour contravention à la Charte de la langue française | Office québécois de la langue française

Porter plainte pour contravention à la Charte de la langue française pour un motif représentant un intérêt collectif et général

Pour porter plainte pour contravention à la Charte de la langue française, utiliser le service en ligne Formulaire de plainte, fournir les renseignements requis, joindre les documents requis, s'il y a lieu, et transmettre le tout à la Direction de la protection de la langue française de l'Office québécois de la langue française :

  • par courriel, en cliquant sur le bouton Envoyer par courriel du Formulaire de plainte;
  • par courrier;
  • par télécopieur.

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