Régime d'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec | Ministère de la Santé et des Services sociaux

Demander une indemnisation dans le cadre du Régime d'indemnisation des victimes d'un produit distribué par Héma-Québec

Pour demander une indemnisation dans le cadre du Régime d’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec :
  1. remplir les formulaires Informations relatives à la requête d'indemnisation et Autorisation de communiquer des renseignements médicaux
  2. faire remplir le formulaire Rapport médical par le médecin (par ex. : médecin de famille) qui accepte de représenter le demandeur;
  3. en cas de décès, joindre les documents requis; 
  4. transmettre le tout à l’Institut national de santé publique du Québec, par la poste ou en personne.

Ces formulaires sont regroupés dans un seul document intitulé Formulaires de demande d'indemnisation – Régime d’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec.

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