Registre des droits personnels et réels mobiliers – Entreprise | Ministère de la Justice

Inscrire un droit au Registre des droits personnels et réels mobiliers en tant qu'entreprise

Pour inscrire un droit au Registre des droits personnels et réels mobiliers, la personne peut utiliser le service en ligne Formulaires RDPRM-Web.
 
Elle peut aussi demander le formulaire approprié en utilisant le service en ligne Commande de formulaires papier ou en s'adressant au Service à la clientèle de la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice. Elle doit ensuite le remplir et soit le transmettre par la poste, soit le déposer au bureau de la Direction des registres et de la certification.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?