Détenteurs de licence | Régie du bâtiment du Québec

Aviser la Régie du bâtiment du Québec du décès d’un détenteur d’une licence

Pour aviser la Régie du bâtiment du Québec du décès d’un détenteur d’une licence (ou d’un dirigeant ou d’un répondant lié à la licence), il faut lui envoyer un avis écrit dans les 30 jours suivant le décès. 

Cependant, si le déclarant du décès a rempli le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès, joint à la déclaration de décès, le Directeur de l’état civil se charge d’aviser la Régie du décès. Dans ce cas, aucune preuve de décès n'a à être fournie à la Régie. Il faut quand même communiquer avec elle pour connaître les autres formalités à remplir en ce qui a trait au décès.

Lors du décès d’un répondant ou d’un dirigeant lié à une licence, l’entreprise détentrice de la licence a 30 jours pour aviser la Régie et au plus 90 jours pour modifier sa licence avant qu’elle ne soit annulée.

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