Recours au Tribunal administratif du Québec | Tribunal administratif du Québec

Déposer un recours au Tribunal administratif du Québec

Pour déposer un recours, choisir l’une des 2 options suivantes :

  • s'adresser à un avocat;
  • remplir le formulaire Requête introductive d’un recours, joindre les documents requis, acquitter les frais exigés le cas échéant et transmettre le tout au Tribunal administratif du Québec ou au greffe de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

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