Droit de pratique pour exercer des activités de distribution de produits et services financiers à titre de cabinet ou de société autonome | Autorité des marchés financiers

Demander un droit de pratique à titre de cabinet ou de société autonome

Pour demander un droit de pratique, le cabinet ou la société autonome doit

  1. remplir le formulaire Inscription de cabinet ou de société autonome;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. transmettre le tout, par la poste, à l’Autorité des marchés financiers.

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?