Droit de pratique pour exercer des activités de distribution de produits et services financiers à titre de cabinet ou de société autonome | Autorité des marchés financiers

Demander un droit de pratique à titre de cabinet ou de société autonome

Pour demander un droit de pratique, le cabinet ou la société autonome doit procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Services en ligne pour les professionnels et les futurs professionnels de l'industrie (authentification par clicSÉQUR – Entreprises obligatoire);
  • remplir le formulaire Inscription de cabinet ou de société autonome, y joindre les documents requis et transmettre le tout, par la poste, à l’Autorité des marchés financiers.

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