Contestation d’un avis de cotisation ou d’un avis de détermination | Revenu Québec

Faire appel d’une décision concernant un avis d’opposition

Pour faire appel d’une décision concernant un avis d’opposition, il faut :

  • remplir le formulaire Appel sommaire en matière fiscale;
  • joindre au formulaire le paiement requis;
  • faire parvenir le tout par courrier recommandé au greffe de la Division des petites créances de la Cour du Québec.

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