Contestation d’un avis de cotisation ou d’un avis de détermination | Revenu Québec

Faire appel d’une décision concernant un avis d’opposition ou un avis de détermination de statut

Pour faire appel d’une décision concernant un avis d’opposition ou de détermination de statut, la personne doit effectuer l’une ou l’autre des démarches suivantes.

Appel à la Cour du Québec (Chambre civile)
La personne doit

  1. présenter une demande en justice au greffe de la Cour du Québec (Chambre civile) dans le district où elle réside, ou dans celui de Québec ou de Montréal, et effectuer le paiement requis;
  2. annoncer sa demande en justice à la Direction du contentieux fiscal et civil de Revenu Québec (au bureau de Montréal ou de Québec).

L’appel peut concerner plusieurs avis de cotisation délivrés à une même personne.

Un particulier peut se présenter seul à la Cour ou se faire représenter par un avocat. Une société doit toujours se faire représenter par un avocat.

Pour trouver un district judiciaire, il est possible d’utiliser le service en ligne Recherche d’un district.

Appel sommaire à la Division des petites créances de la Cour du Québec
La personne doit

  1. remplir le formulaire Appel sommaire en matière fiscale;
  2. joindre au formulaire le paiement requis;
  3. transmettre le tout, en personne ou par poste recommandée, au greffe de la Division des petites créances
    1. soit du chef-lieu du district judiciaire où elle réside,
    2. soit de l'un des palais de justice de Québec ou de Montréal.

Les personnes qui résident aux Îles-de-la-Madeleine peuvent faire un appel sommaire au palais de justice de Havre-Aubert plutôt qu’à celui de Percé.

Pour trouver un district judiciaire, il est possible d’utiliser le service en ligne Recherche d’un district.

Note
L’appel à la Cour du Québec doit concerner une loi fiscale du Québec.

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