Plainte ou signalement au Protecteur du citoyen | Protecteur du citoyen

Porter plainte au Protecteur du citoyen contre un établissement du réseau de la santé et des services sociaux

Pour porter plainte contre un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, faire l'une des démarches suivantes et, s'il y a lieu, fournir les renseignements requis :

  • utiliser le service en ligne Porter plainte en ligne;
  • remplir le Formulaire à utiliser si vous voulez faire une plainte auprès du Protecteur du citoyen et le transmettre au Protecteur du citoyen par la poste ou par télécopieur;
  • communiquer avec le Protecteur du citoyen
    • soit par téléphone,
    • soit par la poste;
    • soit par télécopieur.

Si la personne souhaite être représentée par un membre de sa famille, un ami ou une organisation, elle doit remplir le Formulaire de procuration et le transmettre au Protecteur du citoyen.

Pour connaître les organismes gouvernementaux contre lesquels il est possible de porter plainte, consulter le site Web du Protecteur du citoyen.

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