Santé et sécurité du travail : indemnité pour préjudice corporel versée à la suite d'une lésion professionnelle | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Aviser la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'un changement d'adresse à titre de bénéficiaire d'une indemnité pour préjudice corporel

Pour aviser la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'un changement d'adresse, le bénéficiaire d'une indemnité pour préjudice corporel doit procéder de l'une des façons suivantes :

  • utiliser le service en ligne Changement d'adresse;
  • téléphoner au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il peut utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Son numéro d'assurance maladie ainsi que le numéro de dossier que lui a attribué la Commission (9 chiffres) lui seront demandés.

Note
S'il s'agit d'un changement d'adresse dans un pays autre que le Canada ou les États-Unis, il faut absolument procéder par téléphone.

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