Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents – Entreprise | Ministère de la Sécurité publique

Demander la révision d’une décision rendue dans le cadre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents en tant qu’entreprise

Pour demander la révision d’une décision rendue dans le cadre du Programme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents, l’entreprise doit faire une demande de révision par écrit et la transmettre à la Direction du rétablissement du ministère de la Sécurité publique.

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