Fouille par les policiers | Sûreté du Québec

Demander une copie d’un document saisi lors d’une fouille par un policier

Selon le régime applicalbe à son cas, une personne peut demander une copie d’un document saisi lors d’une fouille par un policier ou un accès à la chose saisie pour l'examiner. Pour ce faire, il faut présenter une demande au tribunal.

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