Dossier Santé Québec : consultation des renseignements et protection de leur confidentialité | Ministère de la Santé et des Services sociaux

Demander une copie de ses renseignements qui figurent dans le Dossier Santé Québec

Pour demander une copie de ses renseignements contenus dans le Dossier Santé Québec (DSQ), légal, il faut 

  • remplir le formulaire Demande d'accès à l'information – Dossier Santé Québec (DSQ);
  • transmettre le formulaire par télécopieur ou par la poste au responsable de l'accès DSQ du ministère de la Santé et des Services sociaux.

La personne reçoit la copie papier des renseignements par la poste.

Note
Dans le cas d’une personne mineure de moins de 14 ans, la démarche doit être faite par son père, sa mère ou son tuteur légal.

Dans le cas d'une personne majeure inapte sous un régime de protection, la démarche doit être faite par son représentant légal (son tuteur, son curateur ou son mandataire).

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