Programme de gestion de l'exemption fiscale des Indiens en matière de taxe sur les carburants | Revenu Québec

Demander le remboursement de la taxe sur les carburants

Pour demander le remboursement de la taxe, il faut remplir le formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par un Indien, un conseil de bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande, y joindre les documents requis et transmettre le tout à Revenu Québec.

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