Indemnisation des victimes d'actes criminels | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Aviser la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels d'un changement d'adresse en tant que victime d'un acte criminel

Pour aviser la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels d'un changement d'adresse, il faut communiquer avec elle

  • soit par téléphone;
  • soit par télécopieur;
  • soit par la poste.

Le numéro de dossier d'indemnisation attribué à la victime par la Commission doit être fourni.

Note
Les avis de changement d'adresse transmis par télécopieur ou par la poste doivent être signés et datés.

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