Carte québécoise à l'accompagnement des personnes handicapées en transport interurbain par autocar | Fédération des transporteurs par autobus

Demander la révision d’une demande de carte québécoise à l'accompagnement des personnes handicapées en transport interurbain par autocar

En cas de refus d'accorder une carte, le demandeur peut demander la révision de cette décision dans un délai de 30 jours suivant la réception de la décision. Un comité de révision, formé de représentants de la Fédération des transporteurs par autobus, du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et de l'Office des personnes handicapées du Québec rendra une décision finale.

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