Registre des lettres patentes foncières | Ministère de la Justice

Se renseigner sur le Registre des lettres patentes foncières

Pour tout renseignement complémentaire sur le Registre des lettres patentes foncières, il faut s'adresser à la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice.

Il est aussi possible de consulter le site Internet dédié au Registre des lettres patentes foncières.

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