Registre des lettres patentes foncières | Ministère de la Justice

Demander une copie certifiée de lettres patentes foncières

Pour demander une copie certifiée de lettres patentes foncières, il faut :

  • remplir le formulaire Demande de copie certifiée de lettres patentes foncières;
  • joindre le paiement des frais requis;
  • transmettre le tout à la Direction des registres et de la certification du ministère de la Justice.

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