Santé et sécurité du travail : programme Pour une maternité sans danger – Entreprise | Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander un remboursement dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger

Pour demander un remboursement dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger, l’employeur doit réaliser l’une des démarches suivantes, selon la situation.

Remboursement de la différence de salaire durant la période d'affectation de la travailleuse
L’employeur doit procéder comme suit :

  1. remplir le formulaire Soutien financier à l'employeur lors de l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite;
  2. faire parvenir le formulaire, dans les délais requis, au bureau de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il peut utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Remboursement des indemnités versées à la travailleuse durant son retrait préventif
L’employeur doit, dans les délais requis,

  • soit utiliser le service en ligne Demande de remboursement pour un retrait préventif;
  • soit remplir le formulaire Demande de remboursement pour un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite et en faire parvenir
    • un 1er exemplaire au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il est possible d’utiliser le service en ligne Nos bureaux),
    • un 2e exemplaire à la travailleuse,
    • un 3e exemplaire au représentant à la prévention ou au comité de santé et de sécurité du travail de son établissement.

Note
Pour avoir accès au service en ligne Demande de remboursement pour un retrait préventif, il faut d'abord s'inscrire aux services personnalisés de la Commission à l'aide du service en ligne Demande d'inscription au Guichet SST.

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