Certification des résidences privées pour aînés | Ministère de la Santé et des Services sociaux

Demander ou renouveler un certificat de conformité

Pour demander un certificat de conformité, il faut s'adresser au responsable en certification du centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du territoire où est située la résidence afin d'obtenir une attestation temporaire de conformité. Le responsable en certification informera l'exploitant de la démarche à suivre et lui remettra les documents à remplir dont le Formulaire de demande d'attestation temporaire et la publication Manuel d'application du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés.

Certaines régions du Québec regroupent plus d'un CISSS ou d'un CIUSSS. Pour ces territoires, un seul CISSS ou un seul CIUSSS est responsable de la certification : 

  • pour la région de Montréal, s'adresser au CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal;
  • pour la région de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, s’adresser au CISSS de la Gaspésie;
  • pour la région de la Montérégie, s’adresser au CISSS de la Montérégie-Centre.

Après avoir étudié le dossier, le responsable à la certification transmet une demande de visite auprès de l'organisme mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux, soit Agrément Canada. Ce dernier s'assure que l'exploitant respecte les critères sociosanitaires et les normes d'exploitation énoncés dans le Règlement. Si c’est le cas, le CISSS ou le CIUSSS délivrera le certificat de conformité.

Pour obtenir les coordonnées d'un CISSS ou d'un CIUSSS, utiliser le service en ligne Trouver une ressource.

Pour renouveler un certificat de conformité, l'exploitant doit remplir et retourner le Formulaire d'auto-évaluation que lui aura transmis le CISSS ou le CIUSSS de sa région 6 mois avant l'expiration du certificat.

Après l'étude du dossier et une visite de vérification des conformités par Agrément Canada, le CISSS ou le CIUSSS pourra renouveler ou révoquer le certificat de conformité.

Obligations de l’exploitant
Pendant la période de validité du certificat, le CISSS ou le CIUSSS a la responsabilité de s'assurer que l'exploitant maintient les conditions de la certification. En tout temps, un de ses représentants pourrait visiter la résidence et faire les vérifications qui s'imposent.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux peut également effectuer des visites d'inspection dans une résidence, sans préavis, afin de s'assurer le respect des critères et des normes du Règlement. Un avis d'infraction pourrait être remis à l'exploitant s'il y a lieu.

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