Vérification de casier judiciaire ou d'antécédents judiciaires | Sûreté du Québec

Demander une vérification de casier judiciaire à des fins civiles

Pour demander une vérification de casier judiciaire à des fins civiles, la personne doit procéder de l'une des façons suivantes, selon que sa municipalité soit desservie ou non par une entreprise privée autorisée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à prélever des empreintes digitales.
 
Personne résidant dans une municipalité desservie par une entreprise autorisée
Cette personne doit procéder de l'une des façons suivantes : 
  1. prendre rendez-vous avec l'entreprise autorisée qui dessert sa municipalité, ou l'une d'elles s'il y en a plusieurs, en se référant au tableau ci-dessous;
  2. se présenter au rendez-vous avec 2 pièces d'identité, dont une avec photo, puis faire prélever ses empreintes digitales et effectuer le paiement requis.

L'entreprise autorisée transmettra électroniquement les empreintes digitales à la GRC, qui fera ensuite parvenir les résultats à la personne.

Les municipalités desservies par une entreprise autorisée sont les suivantes :

Municipalités Numéros correspondant aux entreprises autorisées
(pour connaître le nom et les coordonnées associés à ces numéros, il faut consulter la section Coordonnées, au bas de la page)
Acton Vale 3, 7, 10
Alma 3, 7
Amqui 7
Bécancour 3, 7
Berthierville 3, 7
Boucherville Tous
Candiac Tous
Campbell's Bay 3
Chicoutimi 7
Coaticook 7
Cookshire-Eaton 7
Drummondville 3, 7, 10
Dunham 3, 7
Gatineau 7
Joliette 3, 4, 7, 10
La Tuque 7
Lac-Beauport 3, 7, 10
Lac-Etchemins 3, 7
Lachute 3, 7, 9, 10
Lac-Mégantic 7
Lacolle 3, 4, 5, 7, 10
Laurier-Station 3, 7, 10
Laval Tous
Lavaltrie 3, 4, 5, 7, 8, 10
Longueuil Tous
Louiseville 3, 7
Maniwaki 7
Marieville Tous
Mascouche Tous
Mont-Laurier 3, 7
Montmagny 3, 7
Montréal Tous
Napierville Tous
Nicolet 3, 7
Notre-Dame-du-Lac 7
Oka 1, 3, 5, 7, 8, 9, 10
Ormstown 3, 7, 10
Papineauville 3, 7
Plessisville 3, 7, 10
Pont-Rouge 3, 7, 10
Port-Cartier 3
Prévost 3, 7, 10
Price 7
Québec 3, 7, 10
Rawdon 3, 7, 10
Richmond 3, 7
Rimouski 7
Rivière-du-Loup 7
Saint-Boniface 3, 7
Saint-Clet 3, 7, 9, 10
Saint-Donat 7
Sainte-Agathe-des-Monts 7
Sainte-Anne-de-Beaupré 3, 7, 10
Sainte-Anne-de-la-Pérade 3, 7
Saint-Gabriel-de-Brandon 3
Saint-Georges-de-Beauce 3, 7, 10
Saint-Gervais 3, 7, 10
Saint-Hyacinthe Tous
Saint-Jean-Port-Joli 7
Saint-Jérôme 3, 5, 7, 8, 9, 10
Saint-Joseph-de-Beauce 7, 10
Saint-Lin-Laurentides 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10
Saint-Mathieu-de-Beloeil Tous
Saint-Nicolas 3, 7, 10
Saint-Pascal 7
Saint-Sauveur 3, 7, 10
Saint-Tite 3, 7
Salaberry-de-Valleyfield 3, 5, 6, 7, 9, 10
Scott 3, 7, 10
Sept-Îles 3, 7
Shawinigan 3, 7
Sherbrooke 7
Sorel-Tracy 3, 4, 7, 10
Saint-Ambroise 7
Saint-Pierre-de-l'Île-d'Orléans 3, 7, 10
Thetford Mines 7, 10
Trois-Pistoles 7
Trois-Rivières 3, 7
Vaudreuil-Dorion Tous
Victoriaville 3, 7
Waterloo 3, 7
Wotton 3, 7

Pour connaître le nom et les coordonnées associées à ces numéros, il faut consulter la section Coordonnées, au bas de la page.

Personne résidant dans une municipalité non desservie par une entreprise autorisée
Cette personne doit procéder de la façon suivante :

  1. prendre rendez-vous avec son service de police local (pour trouver ses coordonnées, utiliser le service en ligne Bottin des services de police);
  2. se présenter au rendez-vous avec 2 pièces d’identité, dont une avec photo, pour faire prélever ses empreintes digitales et se procurer le formulaire Identification dactyloscopique aux fins de l’identification seulement (GRC C-216C), sur lequel sont imprimées ses empreintes digitales;
  3. transmettre le formulaire et le paiement requis à l’entreprise autorisée de son choix.

L'entreprise transmettra électroniquement les empreintes digitales à la GRC, qui fera ensuite parvenir les résultats à la personne.

Citoyen canadien qui réside à l'extérieur du Canada
Pour connaître la marche à suivre dans sa situation, cette personne doit s'adresser à l'ambassade ou au consulat canadien du pays où elle réside. 

Sondage :Vos commentaires sur cette page...

Vous devez corriger la ou les erreurs identifiées ci-dessous pour poursuivre.

1. Vous devez au moins répondre à une question ou remplir le champ commentaire.

Le contenu de cette page a-t-il :

  • répondu à vos besoins?
  • été facile à comprendre?