Vérification de casier judiciaire ou d'antécédents judiciaires | Sûreté du Québec

Demander une vérification de casier judiciaire à des fins civiles

Pour demander une vérification de casier judiciaire à des fins civiles, la personne qui réside dans une municipalité non desservie par une entreprise privée autorisée doit : 
 
  • prendre rendez-vous avec son service de police local;
    • se présenter au rendez-vous avec 2 pièces d’identité, dont une avec photo, pour faire prélever ses empreintes digitales et se procurer le formulaire Identification dactyloscopique aux fins de l’identification seulement (GRC C-216C), sur lequel sont imprimées ses empreintes digitales;
  • transmettre le formulaire et le paiement requis à l’entreprise autorisée de son choix.

Pour obtenir les coordonnées du service de police d’une municipalité, il faut utiliser le service en ligne Bottin des services de police.

 

Pour demander la vérification de casier judiciaire à des fin civiles, la personne qui réside dans une municipalité desservie par une entreprise autorisée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) doit :

  • prendre rendez-vous avec une entreprise autorisée de son choix;
  • se présenter au rendez-vous avec 2 pièces d’identité, dont une avec photo, faire prélever ses
  • empreintes digitales et effectuer le paiement requis.

 

Note
Que la municipalité soit desservie ou non, c’est l’entreprise qui transmet électroniquement les empreintes digitales à la GRC qui, une fois les vérifications effectuées, fait parvenir les résultats à la personne.

Les municipalités desservies par une entreprise autorisée à prélever des empreintes digitales et à les transmettre à la GRC sont les suivantes :

                                 Municipalités
                                                                      Numéros correspondants aux
entreprises privées autorisées dans la liste
des Points d'accès
Acton Vale
3, 7, 10
Alma
3, 7
Amqui
7
Bécancour
3, 7
Berthierville
3, 7
Boucherville
Toutes
Candiac
Toutes
Campbell’s Bay
3
Chicoutimi
7
Coaticook
7
Cookshire-Eaton
7
Drummondville
3, 7, 10
Dunham
3, 7
Gatineau
7
Joliette
3, 4, 7, 10
La Tuque
7
Lac-Beauport
3, 7, 10
Lac-Etchemins
3, 7
Lachute
3, 7, 9, 10
Lac-Mégantic
7
Lacolle
3, 4, 5, 7, 10
Laurier-Station
3, 7, 10
Laval
Toutes
Lavaltrie
3, 4, 5, 7, 8, 10
Longueuil
Toutes
Louiseville
3, 7
Maniwaki
7
Marieville
Toutes
Mascouche
Toutes
Mont-Laurier
3-7
Montmagny
3, 7
Montréal
Toutes
Napierville
Toutes
Nicolet
3, 7
Notre-Dame-du-Lac
7
Oka
1, 3, 5, 7, 8, 9, 10
Ormstown
3, 7, 10
Papineauville
3, 7
Plessisville
3, 7, 10
Pont-Rouge
3, 7, 10
Port-Cartier
3
Prévost
3, 7, 10
Price
7
Québec
3, 7, 10
Rawdon
3, 7, 10
Richmond
3, 7
Rimouski
7
Rivière-du-Loup
7
3, 7
Saint-Clet
3, 7, 9, 10
Saint-Donat
7
Sainte-Agathe-des-Monts
7
Sainte-Anne-de-Beaupré
3, 7, 10
Sainte-Anne-de-la-Pérade
3, 7
Saint-Gabriel-de-Brandon
3
Saint-Georges-de-Beauce
3, 7, 10
Saint-Gervais
3, 7, 10
Saint-Hyacinthe
Toutes
Saint-Jean-Port-Joli
7
Saint-Jérôme
3, 5, 7, 8, 9, 10
Saint-Joseph-de-Beauce
7, 10
Saint-Lin-Laurentides
3, 4, 5, 7, 8, 9, 10
Saint-Mathieu-de-Beloeil
Toutes
Saint-Nicolas
3, 7, 10
Saint-Pascal
7
Saint-Sauveur
3, 7, 10
Saint-Tite
3, 7
Salaberry-de-Valleyfield
3, 5, 6, 7, 9, 10
Scott
3, 7, 10
Sept-Îles
3-7
Shawinigan
3, 7
Sherbrooke
7
Sorel-Tracy
3, 4, 7, 10
Saint-Ambroise
7
Saint-Pierre-de-l'Île-d'Orléans
3, 7, 10
Thetford Mines
7, 10
Trois-Pistoles
7
Trois-Rivières
3, 7
Vaudreuil-Dorion
Toutes
Victoriaville
3, 7
Waterloo                                 3, 7
Wotton                                 3, 7

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