Vérification de casier judiciaire ou d'antécédents judiciaires | Sûreté du Québec

Demander une vérification de casier judiciaire à des fins civiles

Pour demander une vérification de casier judiciaire à des fins civiles, la personne doit procéder de l'une des façons suivantes, selon qu'une firme privée autorisée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à prélever des empreintes effectue ou non cette vérifiation pour sa municipalité.
 
Firme privée autorisée oeuvrant pour une municipalité
La personne résidant dans une municipalité pour laquelle une firme privée est autorisée à prélever des empreintes doit 
  1. prendre rendez-vous avec cette firme, ou l'une d'elles s'il y en a plusieurs, en se référant au tableau ci-dessous;
  2. se présenter au rendez-vous avec 2 pièces d'identité, dont une avec photo, puis faire prélever ses empreintes digitales et effectuer le paiement requis.

La firme autorisée transmettra électroniquement les empreintes digitales à la GRC, qui fera ensuite parvenir les résultats à la personne.

Les municipalités pour lesquelles une firme privée est autorisée à preélever des empreintes figurent dans le tableau ci-dessous.

Municipalité

Numéros correspondant aux firmes autorisées dans la liste des coordonnées (points d'accès)
Acton Vale 3, 7, 10, 11
Alma 3, 7
Amqui 7
Baie-Comeau 7
Bécancour 3, 7
Berthierville 3, 7, 17
Boucherville 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17
Campbell's Bay 3
Candiac 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17
Chicoutimi 3, 7
Coaticook 7, 16
Cookshire-Eaton 7
Drummondville 3, 7, 10, 11
Dunham 3, 7, 16
Gaspé 7
Gatineau 7, 14
Joliette 3, 4, 7, 10, 15
La Tuque 7
Lac-Beauport 3, 7, 10, 12
Lac-Etchemins 3, 7
Lachute 3, 7, 9, 10
Lac-Mégantic 7
Lacolle 3, 4, 5, 7, 10, 16
Laurier-Station 3, 7, 10, 12
Laval 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17
Lavaltrie 3, 4, 5, 7, 8, 10, 15, 16, 17
Longueuil 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17
Louiseville 3, 7
Maniwaki 7, 13
Marieville 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16
Mascouche 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17
Mont-Laurier 3, 7
Montmagny 3, 7
Montréal 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17
Napierville 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16
Nicolet 3, 7
Notre-Dame-du-Lac 7
Oka 1, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 15, 16
Ormstown 3, 7, 10, 16
Papineauville 3, 7, 14
Plessisville 3, 7, 10, 12
Pont-Rouge 3, 7, 10, 12
Port-Cartier 3
Prévost 3, 7, 10, 17
Price 7
Québec 3, 7, 10, 12
Rawdon 3, 7, 10, 15
Richmond 3, 7
Rimouski 7
Rivière-du-Loup 7
Rouyn-Noranda 7
Saint-Boniface 3, 7
Saint-Clet 3, 7, 9, 10
Saint-Donat 7
Sainte-Agathe-des-Monts 7
Sainte-Anne-de-Beaupré 3, 7, 10, 12
Sainte-Anne-de-la-Pérade 3, 7
Saint-Gabriel-de-Brandon 3
Saint-Georges-de-Beauce 3, 7, 10
Saint-Gervais 3, 7, 10
Saint-Hyacinthe 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 
Saint-Jean-Port-Joli 7
Saint-Jérôme 3, 5, 7, 8, 9, 10, 15, 17
Saint-Joseph-de-Beauce 7, 10
Saint-Lin-Laurentides 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 15, 17
Saint-Mathieu-de-Belœil 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16
Saint-Nicolas 3, 7, 10
Saint-Pascal 7
Saint-Sauveur 3, 7, 10, 15, 17
Saint-Tite 3, 7
Salaberry-de-Valleyfield 3, 5, 6, 7, 9, 10, 16
Scott 3, 7, 10
Sept-Îles 3, 7
Shawinigan 3, 7
Sherbrooke 7
Sorel-Tracy 3, 4, 7, 10, 11
Saint-Ambroise 7
Saint-Pierre-de-l'Île-d'Orléans 3, 7, 10, 12
Thetford Mines 7, 10
Trois-Pistoles 7
Trois-Rivières 3, 7
Vaudreuil-Dorion 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17
Victoriaville 3, 7
Waterloo 3, 7
Wotton 3, 7

Municipalité pour laquelle aucune firme privée n'est autorisée à prélever des empreintes
La personne résidant dans une municipalité pour laquelle aucune firme privée n'est autorisée à prélever des emprientes doit

  1. prendre rendez-vous avec son service de police local (pour trouver ses coordonnées, utiliser le service en ligne Bottin des services de police);
  2. se présenter au rendez-vous avec 2 pièces d’identité, dont une avec photo, pour faire prélever ses empreintes digitales et se procurer le formulaire Identification dactyloscopique aux fins de l’identification seulement (sur lequel sont imprimées ses empreintes digitales);
  3. transmettre le formulaire et le paiement requis à la firme autorisée de son choix.

La firme choisie transmettra électroniquement les empreintes digitales à la GRC, qui fera ensuite parvenir les résultats à la personne.

Citoyen canadien qui réside à l'extérieur du Canada
Cette personne doit s'adresser à l'ambassade ou au consulat canadien du pays où elle réside pour connaître la marche à suivre dans sa situation.

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