Coopérative : liquidation et dissolution volontaire | Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation

Procéder à la liquidation et à la dissolution volontaire d’une coopérative

Liquidation ordinaire
Pour décider sa liquidation et sa dissolution, une coopérative doit :

  • faire adopter une résolution à cet effet par au moins les trois quarts des voix exprimées par les membres ou leurs représentants présents à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin;
  • faire adopter à la majorité une résolution nommant 1 ou 3 liquidateurs qui prendront possession immédiatement des biens de la coopérative et procéderont à sa liquidation;
  • transmettre un avis de liquidation à la Direction du développement des coopératives du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation aussitôt que les liquidateurs ont été nommés.

Dès que la liquidation de la coopérative est votée, les liquidateurs établissent un bilan à la prise de possession, qui servira à la préparation de l'état final de liquidation, et procèdent aux étapes suivantes :

  • ils recouvrent les comptes clients, vendent les stocks et les immobilisations, réalisent les placements et autres biens;
  • ils paient les dettes de la coopérative et les frais de liquidation et, ensuite, les sommes versées sur les parts suivant la priorité établie par règlement. Après paiement des dettes et remboursement du capital, le solde de l'actif est remis par l'assemblée des membres à une coopérative, à une fédération, à une confédération ou au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées;
  • lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs préparent un état final de liquidation attesté sous serment avant la présentation aux membres, puis le soumettent pour approbation à une assemblée extraordinaire, convoquée à cette fin;
  • les liquidateurs transmettent à la Direction du développement des coopératives du Ministère le rapport des liquidateurs accompagné de l’état final de liquidation ainsi que de la résolution des membres concernant l’approbation de l’état final de liquidation.

Liquidation simplifiée
Certaines coopératives peuvent se prévaloir de la liquidation simplifiée. La liquidation simplifiée permet, entre autres, de prendre toutes les décisions relatives à la liquidation au cours d’une seule assemblée.

Pour connaître le processus de liquidation simplifiée, consulter le Guide de liquidation et de dissolution d'une coopérative. Cette publication décrit les étapes menant à la dissolution d'une coopérative et inclut des modèles de documents à soumettre (Annexes).

Dissolution
Après s’être assuré de la conformité des documents soumis par la coopérative, la Direction du développement des coopératives du Ministère transmet les documents requis au Registraire des entreprises. À la suite des modifications apportées au registre des entreprises par le Registraire, le Ministère confirme la dissolution aux liquidateurs.

La dissolution de la coopérative et la radiation de son immatriculation du registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales mettent fin au processus de liquidation.

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