Ajustements d'équité salariale : personnel de la fonction publique (professionnels, fonctionnaires et ouvriers) | Secrétariat du Conseil du trésor

Demander un ajustement d’équité salariale

Ajustement salarial - personne en emploi dans la fonction publique

Aucune démarche n'est à faire pour obtenir un ajustement de son salaire ou, s'il y a lieu, un remboursement rétroactif.

Ajustement salarial - personne qui n'est plus en emploi dans la fonction publique

Pour s'informer de son admissibilité à un ajustement d'équité salariale, s'adresser à la Direction des ressources humaines de son dernier employeur concerné par la période visée (voir Prestations/Subventions).

Si la personne est admissible, elle peut ensuite déposer une demande d'ajustement salarial à la Direction des ressources humaines de tous ses anciens employeurs à l'aide du formulaire Demande d'ajustement salarial découlant de l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

Pour connaître les coordonnées de la Direction des ressources humaines de son employeur ou de son ancien employeur, consulter le site du Secrétariat du Conseil du trésor.

Liste des organismes non-assujettis selon la loi de la fonction publique

Pour connaître les organismes qui ne sont pas admissibles consulter la liste des organismes non-assujettis à la Loi sur la fonction publique.

Liste des catégories d'emplois visées

Pour connaître les catégories d'emplois visées, consulter le site du Secrétariat du Conseil du trésor.

Consultation de l'évaluation du maintien de l’équité salariale

Pour consulter l'évaluation, consulter le site du Secrétariat du Conseil du trésor.

Commentaires

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  • au Programme des professionnelles et professionnels du secteur de la fonction publique du Conseil du trésor, si l'employé est un professionnel;
  • au Programme secteur fonction publique du Conseil du trésor, si l'employé est un fonctionnaire.

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