Fournisseurs de marchés publics canadiens : règlement de différends | Secrétariat du Conseil du trésor

En savoir plus sur le règlement d’un différend selon les accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec

Pour tout renseignement complémentaire sur le règlement d’un différend selon les accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec, communiquer avec le Secrétariat du Conseil du trésor.
 
Il est aussi possible de consulter dans son site Internet la section sur la contestation et règlement des différends.

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