Fournisseurs de marchés publics canadiens : règlement de différends | Secrétariat du Conseil du trésor

Demander le règlement d’un différend selon les accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec

Pour demander le règlement d’un différend selon les accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec, le fournisseur québécois qui s'estime lésé doit, d’abord, s'adresser à l'organisation acheteuse hors Québec en vue de régler le différend.

Si aucune entente ne survient entre le fournisseur québécois et l'organisation acheteuse hors Québec, le fournisseur québécois peut s'adresser au représentant désigné du Québec au Secrétariat du Conseil du trésor afin que ce dernier loge, en son nom, une plainte auprès du gouvernement responsable de la partie acheteuse.

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