Plan de services | Office des personnes handicapées du Québec

Contester une décision de l’Office des personnes handicapées du Québec relative à un plan de services

Pour contester une décision de l'Office des personnes handicapées du Québec relative à un plan de services, la personne handicapée ou son représentant peut faire une demande de révision à l'Office.

Si, par la suite, la personne n'est toujours pas satisfaite de la décision rendue en révision par l'Office, elle peut en appeler devant le Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales.

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