Plan de services | Office des personnes handicapées du Québec

Contester une décision de l’Office des personnes handicapées du Québec relative à un plan de services

Lorsqu'une personne handicapée (ou son représentant) n'est pas satisfaite de la décision rendue par l'Office des personnes handicapées du Québec au sujet d'un plan de services, elle peut faire une demande de révision auprès de l'Office en faisant valoir les raisons de son insatisfaction.

Si le demandeur n'est pas satisfait de la décision rendue en révision par l'Office, il peut en appeler devant le Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales.

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