Les personnes morales constituées au Québec avant le 1er janvier 1994.
Pour demander la reprise d'existence d'une personne morale constituée au Québec avant le 1er janvier 1994, remplir le formulaire Demande de reprise d'existence, y joindre les documents requis et retourner le tout au Registraire des entreprises.
Coûts
Pour la reprise d'existence, le tarif régulier est de 113 $ + 84 $ par rapport annuel manquant.
Modes de paiement
Les frais peuvent être payés des manières suivantes :
- par la poste : chèque ou mandat-poste à l'ordre Registraire des entreprises;
- au comptoir : carte de crédit, carte de débit, argent comptant, chèque à l'ordre du Registraire des entreprises.
Les documents requis pour une reprise d'existence sont les suivants :
- les rapports annuels non produits;
- une déclaration sous serment.
