Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages | Office de la protection du consommateur

Faire une réclamation au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages

Pour faire une réclamation au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages, il faut

  1. remplir le formulaire Réclamation au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. transmettre le tout par la poste à la Direction des permis et de l'indemnisation de l'Office de la protection du consommateur, dans les délais requis.

Note
La section 7 du formulaire doit être remplie en présence d’un commissaire à l’assermentation. Pour trouver un commissaire, il est possible d’utiliser le service en ligne Registre des commissaires à l’assermentation.

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