Permis de commerçant de garantie supplémentaire | Office de la protection du consommateur

Faire une demande de permis de commerçant de garantie supplémentaire

Pour faire une demande de permis de commerçant de garantie supplémentaire, remplir le formulaire Demande de permis de commerçant de garanties supplémentaires d'automobiles et le transmettre par courrier, accompagné des documents requis et du paiement des frais, au Service des permis de l'Office de la protection du consommateur.

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