Permis d’enlèvement du sol arable | Commission de protection du territoire agricole du Québec

Demander un permis pour l’enlèvement de sol arable

Pour faire une demande de permis

  • remplir et transmettre le Formulaire pour la présentation d'une demande à la municipalité en y joignant les documents requis;
  • faire parvenir à la Commission de protection du territoire agricole une copie de la demande transmise à la municipalité, s’il y a lieu. (Si la municipalité identifie le demandeur, la nature de la demande et les lots sur lesquels elle porte dans l'accusé de réception qu'elle utilise, tel celui fourni avec le formulaire de demande, le demandeur est dispensé d'adresser une copie de sa demande à la Commission.)

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

Afin d’accélérer le traitement, la Commission recommande de lui transmettre les documents requis par voie électronique en utilisant le service en ligne Transmission de pièces électroniques. Le formulaire et le paiement des frais doivent être transmis par la poste.

Dans les cas d’exception, lorsque la demande de permis n'est pas requise, remplir le formulaire Déclaration d’enlèvement de sol arable ou de gazon , joindre les documents requis et transmettre à la Commission.

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