Demande d'autorisation à la Commission de protection du territoire agricole | Commission de protection du territoire agricole du Québec

Demander une autorisation pour l’utilisation du territoire agricole à d’autres fins que l’agriculture

Pour présenter une demande d’autorisation,

  • remplir le Formulaire pour la présentation d’une demande  et le transmettre, accompagné des documents requis, à la municipalité;
  • transmettre par la poste une copie du formulaire et le paiement des frais à la Commission de protection du territoire agricole.

Afin d’accélérer le traitement de la demande, la Commission recommande de lui transmettre les documents requis par voie électronique en utilisant le service en ligne Transmission de pièces électroniques.

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