Permis de construction sur une terre zonée agricole | Commission de protection du territoire agricole du Québec

Présenter une demande d’autorisation et produire une déclaration d’un droit pour l’obtention d’un permis de construction sur une terre zonée agricole

Pour présenter une demande d’autorisation

  • remplir le Formulaire pour la présentation d’une demande ;
  • joindre les documents requis, à l’exception  du paiement;
  • transmettre à la municipalité;
  • transmettre une copie et le paiement à la Commission de protection du territoire agricole.

Pour présenter une déclaration d’un droit

  • remplir le formulaire Déclaration Article 32 Permis de construction ;
  • joindre les documents requis;
  • transmettre à la municipalité;
  • transmettre une copie et le paiement à la Commission de protection du territoire agricole.

Pour obtenir les coordonnées d’une municipalité, utiliser le service en ligne Répertoire des municipalités.

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