Vente ou achat d’une automobile d’occasion : transaction entre particuliers | Office de la protection du consommateur

Se renseigner sur les règles entourant les transactions entre particuliers pour la vente ou le transfert d’un véhicule

Pour tout renseignement complémentaire sur les règles entourant les transactions entre particuliers pour la vente ou le transfert d’un véhicule, s'adresser à l'un des bureaux régionaux de l'Office de la protection du consommateur.

Il est aussi possible de consulter dans son site Internet la section Vente d’une auto à un particulier.

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