Contrat avec un commerçant itinérant | Office de la protection du consommateur

Annuler un contrat avec un commerçant itinérant

Il est possible d'annuler un contrat dans les délais prescrits :

  • en remettant le bien au commerçant ou à son représentant;
  • en retournant au commerçant ou à son représentant, après l'avoir rempli et signé, le Formulaire de résolution qui est joint au double du contrat;

ou

  • en faisant parvenir au commerçant ou à son représentant un avis écrit indiquant son intention de résoudre le contrat. Cet avis doit être remis en personne ou par tout autre moyen permettant de prouver son envoi, tel : 
    • le courrier recommandé; 
    • le courrier électronique; 
    • le télécopieur; 
    • le service de messagerie.

Le contrat est résolu sans autre formalité dès que le consommateur remet le bien ou dès qu'il envoie le formulaire ou l'avis.

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